Politique de confidentialité de ProspectAIze

1. Objet de la présente politique

ProspectAIze est une solution d’acquisition commerciale interentreprises exploitée par ICV Agency Ltd. ProspectAIze aide ses clients à structurer leurs cibles, préparer des messages et des séquences, suivre les interactions et mesurer la performance commerciale.

L’intelligence artificielle prépare le ciblage, les messages, les séquences et certaines recommandations. Dans la configuration recommandée par ICV, un utilisateur humain définit la mission, contrôle les cibles, valide l’approche et décide de l’envoi. L’intelligence artificielle assiste la décision commerciale ; elle ne remplace pas la responsabilité du client ni le contrôle humain.

La présente politique explique comment les données personnelles sont collectées, utilisées, partagées, conservées et protégées lorsque vous :

• visitez https://www.prospectaize.io ou utilisez une page ProspectAIze ;
• demandez une démonstration, créez un compte ou échangez avec ICV ;
• utilisez la plateforme ProspectAIze pour le compte d’une organisation ;
• êtes un contact professionnel dont les données sont traitées par un client de ProspectAIze ;
• interagissez avec un message, une invitation, un e-mail, un rendez-vous ou une campagne gérée à l’aide de ProspectAIze.

Cette politique s’applique sous réserve des lois locales relatives à la protection des données, à la prospection électronique et aux plateformes utilisées, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD), le UK GDPR, le Data Protection Act 2018, les règles ePrivacy et PECR, ainsi que la Loi fédérale suisse sur la protection des données lorsque ces textes sont applicables.

2. Identité de l’opérateur et contact

Opérateur de ProspectAIze et responsable de traitement pour les traitements propres à ICV :

• ICV Agency Ltd
• Company number 13472650
• 128 City Road
• London EC1V 2NX
• United Kingdom
• Contact confidentialité et exercice des droits : enora@valuation.capital
• Point de contact pour les personnes situées dans l’Union européenne : enora@valuation.capital
• ICV n’utilise l’appellation « délégué à la protection des données » que si une personne a été formellement désignée pour cette fonction. À défaut, l’adresse ci-dessus constitue le point de contact confidentialité.

3. Rôles respectifs d’ICV, du client et des prestataires

3.1 ICV agit comme responsable de traitement

ICV détermine les finalités et les moyens des traitements nécessaires à :

• l’exploitation du site et des formulaires ProspectAIze ;
• la gestion des demandes, démonstrations, comptes, contrats, factures et supports ;
• la sécurité, la prévention des abus et la gestion des incidents ;
• l’amélioration de ses propres services à partir de données agrégées ou minimisées ;
• la prospection réalisée directement par ICV pour ses propres offres ;
• le respect de ses obligations légales et la défense de ses droits.

3.2 ICV agit comme sous-traitant du client

Lorsqu’un client importe ses contacts, connecte ses comptes, configure ses campagnes ou utilise ProspectAIze pour sa propre prospection, le client détermine normalement la finalité, les cibles, les canaux, la base légale et la durée de conservation. Le client est alors responsable de traitement et ICV agit comme sous-traitant, conformément au contrat et à l’accord de traitement des données applicable.

Dans ce cadre, ICV traite les données uniquement sur instructions documentées du client, sous réserve des obligations légales qui lui sont directement applicables. Le client doit notamment :

• disposer d’une base légale adaptée à chaque territoire, cible et canal ;
• informer les personnes lorsque la loi l’exige ;
• respecter les oppositions, désinscriptions et listes d’exclusion ;
• utiliser des sources et méthodes d’accès autorisées ;
• respecter les conditions d’utilisation des plateformes connectées ;
• limiter les données aux informations professionnelles nécessaires ;
• définir et appliquer une durée de conservation proportionnée.

3.3 Prestataire technologique en marque blanche

La technologie sous-jacente de la plateforme peut être fournie, en tout ou partie, par SalesMind Pte. Ltd., société singapourienne, dans le cadre d’une offre en marque blanche. Lorsque SalesMind traite des données pour fournir ProspectAIze, SalesMind agit comme sous-traitant ultérieur d’ICV, sous réserve de l’accord contractuel et de traitement des données conclu entre les parties.

Les traitements effectués par SalesMind pour ses propres finalités, hors instructions d’ICV, relèvent de sa propre responsabilité et de sa politique de confidentialité.

4. Personnes concernées et données traitées

4.1 Visiteurs, demandeurs et contacts ICV

Nous pouvons traiter :

• nom, prénom, fonction, entreprise et coordonnées professionnelles ;
• contenu d’un formulaire, d’un e-mail, d’une conversation ou d’une demande de support ;
• préférences de communication et preuve du consentement lorsqu’il est requis ;
• adresse IP, navigateur, appareil, langue, pages consultées, horodatages et journaux de sécurité ;
• données de prise de rendez-vous et informations que vous choisissez de transmettre.

4.2 Utilisateurs et administrateurs de comptes clients

Nous pouvons traiter :

• identité professionnelle, adresse e-mail, organisation, rôle et droits d’accès ;
• équipes, sièges, invitations, horaires d’activité et jours inactifs ;
• paramètres de compte, préférences, ton de communication et base de connaissances commerciale ;
• données d’abonnement, facturation, paiement et historique contractuel ;
• tickets de support, journaux d’accès, journaux d’intégration et événements de sécurité ;
• jetons d’autorisation ou identifiants techniques nécessaires aux intégrations activées, dans la limite des fonctions choisies.

4.3 Contacts professionnels traités pour le compte d’un client

Selon la mission et les modules activés, les données peuvent comprendre :

• nom, prénom, fonction, entreprise, secteur, pays ou zone professionnelle ;
• URL de profil professionnel, titre, expériences, entreprise actuelle et informations professionnelles rendues accessibles par une source autorisée ;
• adresse e-mail professionnelle, numéro de téléphone professionnel et domaine de l’entreprise lorsque le client dispose d’une base légale pour les utiliser ;
• publications, commentaires, réactions ou autres signaux professionnels publiquement accessibles et nécessaires à la mission ;
• données importées par le client depuis son Customer Relationship Management, c’est-à-dire son outil de gestion de la relation client, ses feuilles de calcul ou ses outils autorisés ;
• statut d’invitation, connexion, message, réponse, suivi, rendez-vous, non-réponse ou fin de séquence ;
• contenu des messages et échanges synchronisés lorsque le client active cette fonction ;
• métadonnées de calendrier, invitations, participants, statut du rendez-vous et compte rendu transmis ou relié par le client ;
• campagne, persona, offre, intérêt professionnel supposé, tags, priorité et statut de suivi ;
• indicateurs de performance, tels que les invitations, acceptations, réponses, rendez-vous et taux associés ;
• score d’alignement avec l’Ideal Customer Profile, c’est-à-dire le profil de client idéal, ou avec un persona, ainsi que les éléments professionnels ayant contribué à ce score ;
• preuve d’opposition, désinscription, exclusion, doublon ou demande de ne plus contacter.

4.4 Données sensibles et traitements exclus de la configuration recommandée

ProspectAIze est conçu pour la prospection interentreprises. ICV demande à ses clients de ne pas importer ni utiliser :

• des données révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses, l’appartenance syndicale, la santé, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle ;
• des données relatives aux condamnations pénales, sauf fondement légal et dispositif spécifique ;
• des données relatives à des mineurs ;
• des données privées sans lien nécessaire avec la fonction professionnelle ;
• des mots de passe ou secrets qui ne sont pas requis par une intégration autorisée.

ProspectAIze n’utilise pas la reconnaissance faciale, la reconnaissance des émotions, ni l’inférence d’âge ou de genre à partir d’une photographie dans le cadre du service décrit par la présente politique. Toute activation future d’une telle fonction nécessiterait une évaluation juridique et technique préalable ainsi qu’une mise à jour de l’information des personnes concernées.

5. Sources des données

Les données peuvent provenir :

• directement de la personne concernée ;
• du client qui importe ou saisit les données ;
• d’un compte professionnel, d’une messagerie, d’un calendrier ou d’un Customer Relationship Management connecté sur instruction du client ;
• de profils et pages professionnels accessibles publiquement ou par un accès autorisé ;
• de sites d’entreprises, registres officiels, communiqués, offres d’emploi et publications professionnelles ;
• d’un Passeport d’opportunité DatAIze validé humainement, lorsque cette offre distincte est utilisée ; les données brutes ne sont pas transférées systématiquement à ProspectAIze ;
• d’un prestataire d’enrichissement activé par le client, par exemple FullEnrich ou Icypeas, lorsque le client fournit ses propres accès et dispose d’une base légale ;
• des interactions et événements générés pendant l’utilisation de la plateforme.

L’accessibilité publique d’une donnée ne suffit pas, à elle seule, à rendre tout traitement licite. La finalité, la proportionnalité, les attentes raisonnables de la personne, les conditions d’utilisation de la source, la récence, l’exactitude et le droit d’opposition doivent être vérifiés.

6. Finalités et bases légales

Finalité

Rôle habituel d’ICV

Base légale principale

Répondre à une demande, préparer une démonstration ou une proposition

Responsable de traitement

Mesures précontractuelles ou intérêt légitime à répondre à une demande professionnelle

Créer et gérer un compte ou fournir le service

Responsable de traitement pour la relation client ; sous-traitant pour les données du client

Exécution du contrat ; intérêt légitime pour les utilisateurs salariés du client

Importer des contacts, préparer un ciblage et exploiter une campagne

Sous-traitant

Base légale déterminée par le client ; souvent intérêt légitime en B2B après test de mise en balance, ou consentement lorsque requis

Préparer des messages et séquences avec intelligence artificielle

Sous-traitant

Instructions du client et base légale du traitement principal

Calculer un score d’alignement professionnel ou recommander une priorité

Sous-traitant

Intérêt légitime documenté du client, sous réserve de proportionnalité, transparence, possibilité de correction et contrôle humain

Synchroniser LinkedIn, e-mail, calendrier, Customer Relationship Management ou webhooks

Sous-traitant

Exécution du service activé par le client et base légale définie par le client

Arrêter une séquence, gérer une opposition et maintenir une liste d’exclusion

Responsable ou sous-traitant selon le contexte

Obligation légale et intérêt légitime à éviter tout nouveau contact indésirable

Mesurer la performance et améliorer l’ergonomie

Responsable ou sous-traitant

Intérêt légitime sur données minimisées ; consentement pour les cookies non essentiels

Sécuriser la plateforme, prévenir les abus et enquêter sur un incident

Responsable de traitement

Intérêt légitime et obligations de sécurité

Gérer les factures, obligations comptables et contentieux

Responsable de traitement

Obligation légale et intérêt légitime à établir, exercer ou défendre des droits

Envoyer des communications marketing propres à ICV

Responsable de traitement

Consentement lorsque requis ; intérêt légitime lorsqu’il est autorisé pour une communication B2B pertinente et avec opposition simple

Le client ne peut pas considérer l’intérêt légitime comme automatique. Il doit documenter la finalité, la nécessité, les attentes raisonnables, l’impact sur les personnes, les mesures de réduction du risque et les règles propres au canal et au pays.

7. Intelligence artificielle, scoring et profilage

7.1 Fonctions utilisées

ProspectAIze peut utiliser l’intelligence artificielle pour :

• préparer ou résumer une base de connaissances relative à l’entreprise cliente ;
• rapprocher une cible d’un Ideal Customer Profile ou d’un persona ;
• proposer un score d’alignement ou un statut « non aligné » ;
• préparer des messages, objets d’e-mails, réponses, relances et séquences ;
• recommander une prochaine action ;
• analyser des indicateurs agrégés de campagne ;
• détecter un besoin de reprise humaine, une réponse ou une fin de séquence.

Les scores sont des aides à la décision fondées sur les données disponibles. Ils ne constituent ni une vérité sur une personne, ni une garantie de comportement, de besoin ou d’achat. Ils peuvent être incomplets ou inexacts et doivent pouvoir être corrigés.

7.2 Profil de personnalité de type MBTI

La plateforme technologique sous-jacente peut comporter une fonction de prédiction de personnalité de type MBTI. Cette fonction n’est pas activée dans la configuration ProspectAIze décrite par la présente politique. Si son activation était envisagée, elle ferait l’objet d’une évaluation juridique et technique préalable, d’une information renforcée et de garanties permettant l’opposition et la revue humaine. Elle ne serait jamais utilisée pour déterminer l’éligibilité d’une personne, inférer une caractéristique sensible ou produire un effet juridique ou similaire significatif.

7.3 Contrôle humain et absence de décision significative exclusivement automatisée

Dans le mode recommandé, l’intelligence artificielle prépare le ciblage, les messages et les séquences ; un humain valide et envoie. ProspectAIze ne prend pas, sur le seul fondement d’un score, une décision produisant un effet juridique ou un effet similaire significatif sur un contact professionnel.

Certains modules techniques peuvent proposer des modes de réponse ou de nurturing automatisés. Ils ne doivent être activés qu’après vérification du territoire, du canal, de la transparence, des règles d’arrêt, des droits d’opposition et du niveau de contrôle humain convenu avec le client.

Toute personne peut demander :

• la logique générale et les principales catégories de données utilisées ;
• la correction ou la suppression d’un score ou attribut inféré ;
• l’arrêt du profilage la concernant ;
• une revue humaine d’un résultat contesté.

8. Comptes, canaux et intégrations connectés

ProspectAIze peut permettre au client de connecter ou configurer :

• un compte LinkedIn ou un autre réseau professionnel pris en charge ;
• une adresse e-mail ou une boîte de réception ;
• un calendrier et un outil de prise de rendez-vous ;
• un Customer Relationship Management, notamment HubSpot, Pipedrive ou LeadConnector/GoHighLevel ;
• une feuille Google Sheets ou un autre fichier autorisé ;
• des webhooks ou interfaces de programmation applicative ;
• un service d’enrichissement choisi par le client.

Le client choisit les intégrations, leur périmètre et les comptes autorisés. ProspectAIze traite uniquement les données nécessaires aux fonctions activées et conserve les journaux nécessaires à la sécurité, à la preuve et au diagnostic.

Dans la configuration recommandée :

• l’accès passe par une connexion autorisée et révocable ;
• les permissions sont limitées au besoin ;
• une séquence s’arrête à la première réponse et est reprise par un humain ;
• les exclusions et oppositions sont appliquées à l’ensemble des canaux concernés ;
• les données ne sont pas collectées par contournement d’une mesure de sécurité ;
• les limites, conditions d’utilisation et droits des plateformes doivent être respectés.

Le client peut déconnecter une intégration. La déconnexion interrompt les nouveaux accès mais ne supprime pas nécessairement les données déjà synchronisées ; une demande de suppression ou l’application de la politique de conservation peut donc rester nécessaire.

9. Cookies et technologies similaires

Les cookies strictement nécessaires peuvent être utilisés pour la sécurité, l’authentification, la mémorisation des choix et le fonctionnement du site.

Les cookies ou traceurs d’analyse, de personnalisation ou de marketing non essentiels ne sont activés qu’après consentement lorsque celui-ci est requis. Le refus doit être aussi simple que l’acceptation. Vous pouvez retirer votre consentement ou modifier vos préférences à tout moment depuis le lien « Gérer mes cookies ».

La preuve du choix de consentement est conservée pendant la durée configurée dans la plateforme de gestion des consentements, recommandée à 182 jours, puis le choix est redemandé selon les règles applicables.

Pour connaître les cookies, finalités, fournisseurs et durées effectivement déployés, consultez la Politique relative aux cookies : https://www.prospectaize.io/cookies.

10. Destinataires, prestataires et sous-traitants ultérieurs

Les données sont accessibles uniquement aux personnes et organisations qui en ont besoin :

• utilisateurs autorisés du client ;
• personnel et prestataires habilités d’ICV, soumis à confidentialité ;
• fournisseur technologique de la plateforme en marque blanche ;
• hébergeurs, bases de données, stockage, authentification, sécurité et diffusion de contenu ;
• fournisseurs d’intelligence artificielle utilisés pour les fonctions activées ;
• prestataires de messagerie, calendrier, Customer Relationship Management et connectivité multicanale ;
• prestataires d’enrichissement choisis par le client ;
• prestataires de paiement, support et analyse, dans la mesure nécessaire ;
• conseils professionnels, auditeurs, assureurs ou autorités lorsque la loi l’exige.

ICV ne vend pas les données personnelles et ne les partage pas pour de la publicité comportementale intercontextuelle.

10.1 Principaux prestataires et catégories de sous-traitants

Prestataire ou catégorie

Fonction possible dans ProspectAIze

Conditions d’utilisation

SalesMind Pte. Ltd.

Plateforme technologique en marque blanche, automatisation, intelligence artificielle, hébergement et orchestration

Selon les services fournis, sous les instructions d’ICV et les garanties contractuelles applicables

Unipile

Connexion et synchronisation de comptes de messagerie, réseaux professionnels et calendriers

Uniquement pour les modules activés par le client et selon les garanties contractuelles applicables

OpenAI et/ou Google Cloud Vertex AI/Gemini, via SalesMind

Génération, amélioration ou analyse de contenus et recommandations

Selon les fonctions d’intelligence artificielle activées et les paramètres contractuels applicables

MongoDB Atlas, AWS, Platform.sh/Upsun, Vercel, S-MIT, Supabase, via SalesMind

Base de données, stockage, interface, application, orchestration et services techniques

Selon l’architecture technique et les régions applicables au service

FullEnrich, Icypeas ou service choisi par le client

Enrichissement d’e-mails, téléphones ou profils professionnels

Optionnel, à l’initiative du client ; accord direct et base légale du client requis

HubSpot, Pipedrive, LeadConnector/GoHighLevel ou autre Customer Relationship Management

Synchronisation des contacts, événements, suivis et affaires

Uniquement si activé par le client

Google Analytics, Microsoft Clarity, PostHog ou équivalent

Mesure d’audience ou produit

Uniquement après consentement lorsque requis et après audit des traceurs

Usercentrics ou gestionnaire équivalent

Gestion et preuve des préférences de cookies

Selon la configuration effective du site et des domaines concernés

La liste à jour des sous-traitants, de leurs fonctions et des régions de traitement peut être demandée à enora@valuation.capital. Les clients sont informés des changements significatifs selon les modalités contractuelles et peuvent exercer les droits prévus par leur accord de traitement des données.

10.2 Services d’enrichissement gérés par le client

Lorsqu’un client renseigne sa propre clé d’interface de programmation applicative pour FullEnrich, Icypeas ou un service similaire :

• le client reste responsable du choix du fournisseur, de la base légale, de l’information et des instructions ;
• ICV relaie la demande en qualité de sous-traitant ;
• le fournisseur traite les données selon son contrat et sa propre politique ;
• le client doit vérifier l’accord de traitement, les sources, les transferts, les durées et le mécanisme d’opposition ;
• la suppression de la clé arrête les nouvelles demandes mais ne remplace pas une demande d’effacement auprès du fournisseur.

11. Transferts internationaux

ICV Agency Ltd est établie au Royaume-Uni. La Commission européenne a renouvelé la décision d’adéquation applicable aux transferts de données de l’Union européenne vers le Royaume-Uni jusqu’au 2031-12-27, sous réserve de son suivi et d’une éventuelle évolution réglementaire.

Certains prestataires peuvent traiter des données dans l’Union européenne, au Royaume-Uni, aux États-Unis, en Israël, à Singapour, en Australie ou dans d’autres pays. Lorsqu’un transfert ne bénéficie pas d’une décision d’adéquation applicable, ICV met en place, selon le cas :

• les clauses contractuelles types de la Commission européenne ;
• l’International Data Transfer Agreement ou l’Addendum britannique ;
• le Data Privacy Framework pour un destinataire américain effectivement certifié, lorsque ce mécanisme est applicable ;
• une analyse du transfert et des mesures complémentaires, telles que chiffrement, minimisation, contrôle des accès et hébergement régional.

Une copie ou une synthèse des garanties applicables peut être demandée à enora@valuation.capital.

12. Sécurité et gestion des incidents

ICV et ses prestataires mettent en œuvre des mesures proportionnées aux risques, notamment :

• chiffrement des communications ;
• contrôle des accès selon les rôles et le besoin d’en connaître ;
• authentification, gestion des sessions et limitation des interfaces ;
• séparation logique des espaces clients ;
• journalisation des événements techniques et d’intégration ;
• gestion des secrets, jetons et clés d’intégration ;
• sauvegardes, procédures de restauration et suppression ;
• surveillance, correction des vulnérabilités et réponse aux incidents ;
• obligations de confidentialité pour les personnes autorisées.

Aucune mesure ne garantit un risque nul. En cas de violation de données personnelles, ICV évalue l’incident, informe le client responsable de traitement sans retard injustifié lorsqu’ICV agit comme sous-traitant et effectue les notifications réglementaires qui lui incombent lorsqu’ICV agit comme responsable de traitement.

13. Durées de conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité, puis supprimées ou anonymisées. Les durées contractuelles plus courtes et les instructions licites du client prévalent lorsque ICV agit comme sous-traitant.

Catégorie

Durée ou critère recommandé

Demandes de démonstration et prospects propres à ICV

Trois ans après le dernier contact actif, sauf opposition antérieure

Compte client et données de service

Pendant le contrat ; fenêtre d’export de 30 jours après clôture, puis suppression sous réserve des sauvegardes et obligations légales

Contacts, conversations, scores et attributs inférés traités pour le client

Durée configurée par le client, avec revue au moins tous les 90 jours ; plafond de 24 mois après la dernière interaction en l’absence d’instruction plus courte

Données d’enrichissement FullEnrich

Durée du fournisseur ; sa documentation publique indique une conservation par défaut de trois mois pour les demandes d’enrichissement

Campagnes supprimées

Suppression ou purge selon le cycle technique documenté ; une simple désactivation ou suppression logique ne vaut pas effacement définitif

Journaux de sécurité et d’intégration

Douze mois par défaut, sauf nécessité d’enquête, obligation contractuelle ou durée plus courte définie par le registre

Sauvegardes

Cycle glissant maximal de 90 jours recommandé, sauf obligation technique documentée

Données comptables et contractuelles

Durée imposée par le droit britannique et les délais de prescription applicables, généralement six ans pour les pièces principales

Consentements et préférences de cookies

182 jours pour redemander le choix, sous réserve de la configuration validée

Opposition et liste d’exclusion

Données minimales conservées aussi longtemps que nécessaire pour éviter un nouveau contact et démontrer le respect de l’opposition

Une donnée obsolète, non vérifiable, excessive ou sans finalité active doit être corrigée, supprimée ou anonymisée sans attendre la durée maximale.

14. Vos droits

Selon le territoire et la base légale, vous pouvez demander :

• l’accès à vos données et une copie ;
• la rectification de données inexactes ou incomplètes ;
• l’effacement de vos données ;
• la limitation temporaire d’un traitement ;
• la portabilité des données lorsque les conditions légales sont réunies ;
• le retrait d’un consentement, sans remettre en cause les traitements antérieurs ;
• l’opposition à un traitement fondé sur l’intérêt légitime ;
• l’opposition à tout moment à la prospection directe ;
• l’arrêt du profilage lié à cette prospection ;
• des informations sur la logique générale d’un score et une revue humaine ;
• l’introduction d’une réclamation auprès de l’autorité compétente.

L’opposition à la prospection directe est appliquée sans que vous ayez à fournir un motif. Une donnée minimale peut être conservée dans une liste d’exclusion afin de garantir que l’opposition reste respectée.

Pour exercer vos droits, écrivez à enora@valuation.capital en indiquant :

• votre nom ;
• l’adresse e-mail ou l’URL de profil professionnel concernée, si elle est connue ;
• la nature précise de votre demande ;
• le nom de l’organisation qui vous a contacté, si la demande concerne une campagne client.

ICV peut demander une vérification proportionnée de l’identité lorsque cela est nécessaire. La réponse est fournie dans le délai légal applicable, généralement un mois, avec une prolongation possible pour une demande complexe selon les conditions prévues par la loi.

Lorsque le client est responsable de traitement, ICV transmet ou assiste la demande selon l’accord conclu avec lui. Cette organisation interne ne limite pas les droits de la personne concernée.

Vous pouvez introduire une réclamation auprès :

• de l’Information Commissioner’s Office au Royaume-Uni : https://ico.org.uk/make-a-complaint/ ;
• de l’autorité de protection des données de votre État dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen ;
• du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence en Suisse, lorsque la loi suisse s’applique.

15. Information des contacts collectés indirectement et prospection B2B

Lorsqu’un client obtient vos données autrement que directement auprès de vous, il doit vous fournir les informations requises dans le délai applicable, au plus tard lors du premier contact lorsqu’il communique avec vous, sauf exception légale documentée.

Le premier message doit permettre d’identifier l’organisation qui vous contacte, la finalité professionnelle, la source ou la catégorie de source, le lien vers la politique applicable et un moyen simple de s’opposer.

ProspectAIze ne rend pas une campagne conforme par sa seule utilisation. La conformité dépend notamment :

• du pays de l’émetteur et du destinataire ;
• de la nature de l’organisation et du contact ;
• du canal utilisé ;
• de la pertinence du message avec la fonction professionnelle ;
• de la base légale et du test d’intérêt légitime ;
• des règles ePrivacy, PECR, des listes d’opposition et du droit local ;
• de la fréquence, de la pression commerciale et de l’arrêt à la première réponse ;
• des conditions d’utilisation de la plateforme concernée.

16. Mineurs

ProspectAIze est un service B2B qui ne s’adresse pas aux personnes de moins de 16 ans. Les clients ne doivent pas importer ni cibler sciemment des mineurs. Si ICV constate un tel traitement, les données concernées sont bloquées et supprimées selon la procédure applicable.

17. Évolution de la présente politique

Cette politique peut être mise à jour pour refléter une évolution fonctionnelle, réglementaire, contractuelle ou technique. La date et la version sont modifiées à chaque mise à jour. Les clients sont informés des changements significatifs selon les modalités contractuelles. Une modification de la politique ne peut pas, à elle seule, légitimer rétroactivement un nouveau traitement incompatible avec la finalité initiale.

18. Contact

Pour toute question, opposition, demande d’accès, de correction, de suppression ou de revue humaine :

• E-mail : enora@valuation.capital
• Responsable : ICV Agency Ltd
• Adresse : 128 City Road, London EC1V 2NX, United Kingdom
• Objet conseillé : « Demande confidentialité ProspectAIze »