ProspectAIze : Conditions générales d’utilisation et de service

1. Acceptation des présentes Conditions

Les présentes Conditions générales d’utilisation et de service (les « Conditions ») régissent l’accès aux éléments suivants et leur utilisation :

• le site Internet ProspectAIze accessible à l’adresse https://www.prospectaize.io ;
• l’application ProspectAIze accessible à l’adresse https://app.prospectaize.com ;
• toute interface, intégration, outil connecté, tableau de bord, interface de programmation d’application, prestation d’assistance ou prestation gérée fournie sous le nom ProspectAIze ;

ci-après désignés collectivement le « Service ».

Le Service est exploité par ICV Agency Ltd, société privée à responsabilité limitée immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 13472650, dont le siège social est situé 128 City Road, London, United Kingdom, EC1V 2NX (ci-après « ICV », « ProspectAIze », « nous », « notre » ou « nos »).

La personne physique ou morale qui achète ou utilise le Service (ci-après le « Client », « vous », « votre » ou « vos ») accepte les présentes Conditions en créant un compte, en signant une Commande, en accédant au Service ou en autorisant un Utilisateur autorisé à l’utiliser. Si vous acceptez les présentes Conditions pour le compte d’une société ou d’une autre personne morale, vous déclarez disposer du pouvoir nécessaire pour engager cette entité.

Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez ni accéder au Service ni l’utiliser.

Utilisation exclusivement professionnelle

Le Service est exclusivement fourni aux entreprises, organismes publics et professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou professionnelle. Il n’est pas proposé aux consommateurs. Aucune disposition des présentes Conditions ne supprime un droit auquel il ne peut être légalement renoncé en vertu d’une règle impérative applicable.

2. Documents contractuels et ordre de priorité

Le contrat conclu entre le Client et ICV comprend :

• la proposition signée, le bon de commande, l’énoncé des travaux ou la confirmation de souscription en ligne applicable (chacun constituant une « Commande ») ;
• tout Accord de traitement des données, ou Data Processing Agreement (« DPA »), conclu entre les parties ;
• les présentes Conditions ;
• la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies de ProspectAIze ;
• toute documentation ou instruction d’utilisation acceptable expressément intégrée à la Commande.

En cas de contradiction, ces documents s’appliquent selon l’ordre de priorité ci-dessus, sauf disposition expresse contraire d’une Commande. Un contrat-cadre de services, un accord de revente ou un accord de marque blanche distinct prévaut sur les présentes Conditions dans la mesure de l’incompatibilité constatée.

Les conditions d’achat ou autres conditions standard du Client ne s’appliquent pas, sauf acceptation écrite expresse d’ICV.

3. Description du Service

ProspectAIze est un service contrôlé de prospection commerciale B2B et d’acquisition client. Selon la Commande souscrite, il peut comprendre :

• la définition ou l’affinement d’un Ideal Customer Profile, ou profil de client idéal (« ICP »), et des personae décisionnels ;
• l’alignement de l’ICP, des personae, de l’offre, du besoin identifié et de l’ancrage marketing ;
• la préparation et la priorisation d’entreprises cibles et de contacts professionnels ;
• l’utilisation de l’intelligence artificielle pour préparer le ciblage, les messages et les séquences ;
• l’exécution contrôlée de demandes de connexion, messages, relances ou autres actions autorisées après validation humaine ;
• la gestion des campagnes, la déduplication, le suivi des réponses et l’arrêt des séquences après une réponse ou une objection ;
• le scoring et la priorisation commerciale, destinés à éclairer le jugement humain sans s’y substituer ;
• des tableaux de bord, des analyses de campagne et des indicateurs clés de performance, ou Key Performance Indicators (« KPI »), notamment les taux d’acceptation, de réponse et de rendez-vous ainsi que des indicateurs de Coût d’acquisition client (« CAC »), lorsqu’ils sont disponibles ;
• des intégrations autorisées avec des outils de gestion de la relation client, ou Customer Relationship Management (« CRM »), et d’autres outils connectés ;
• des registres de consentement, d’objection, d’exclusion et de conformité lorsqu’ils sont inclus dans l’offre concernée ;
• de l’assistance experte, de la formation, des revues et des prestations gérées ;

Les fonctionnalités, volumes, canaux, intégrations, niveaux d’assistance, interventions humaines et livrables varient selon la Commande. Les pages commerciales décrivent des capacités possibles et n’étendent pas le périmètre contractuel au-delà de la Commande applicable.

Sauf engagement exprès contraire dans une Commande, le Service relève d’une obligation de moyens. Il ne garantit aucun nombre de rendez-vous, aucune vente, aucun chiffre d’affaires, aucun financement, aucune valorisation, aucun taux de réponse, aucune baisse du CAC ni aucun autre résultat commercial particulier.

4. Validation humaine et utilisation de l’intelligence artificielle

4.1 Modèle de fonctionnement contrôlé par l’humain

ProspectAIze utilise l’intelligence artificielle pour assister l’analyse et préparer le ciblage, les messages et les séquences. Une personne désignée par le Client doit valider l’audience, le contact, le contenu, la séquence, le calendrier et l’ordre d’envoi concernés avant toute transmission.

ProspectAIze n’a pas vocation à prendre les décisions commerciales ou juridiques finales du Client. La programmation ou la transmission technique consécutive à une approbation humaine documentée ne supprime pas la responsabilité du Client au titre de cette approbation.

Le Client doit désigner des Utilisateurs autorisés compétents, leur communiquer les instructions appropriées et maintenir une supervision humaine effective pendant toute la durée de chaque campagne. Il doit contrôler à intervalles raisonnables les campagnes actives, les réponses, les réclamations, les exclusions et l’état des comptes connectés.

4.2 Résultats et scores produits avec l’aide de l’intelligence artificielle

Les messages, synthèses, classifications, actions proposées, scores et autres résultats générés ou préparés avec l’aide de l’intelligence artificielle (les « Résultats IA ») peuvent être inexacts, incomplets, obsolètes, non uniques ou limités par la qualité des informations disponibles.

Les Résultats IA constituent uniquement une aide à la décision. Avant toute utilisation, le Client doit :

• vérifier les affirmations factuelles et les sources disponibles ;
• confirmer la pertinence du prospect, du message, de l’offre et du canal proposé ;
• corriger tout contenu trompeur, discriminatoire, inapproprié ou insuffisamment étayé ;
• s’assurer que la personnalisation reste proportionnée et raisonnablement prévisible dans un contexte professionnel ;
• confirmer la base légale et les exigences propres au canal de communication envisagé ;
• veiller à ce que le message présente avec exactitude le Client, son offre et la raison de la prise de contact.

ProspectAIze ne fournit aucun service d’identification biométrique, d’analyse faciale ou d’inférence de l’âge ou du genre, sauf si un futur module fait l’objet d’une documentation, d’une évaluation, d’un contrat et d’une activation licite distincts. Le Client ne doit pas utiliser le Service pour créer ou déduire des données sensibles, des données biométriques ou des caractéristiques protégées.

4.3 Absence de décisions interdites ou à fort impact

Le Client ne doit pas utiliser le Service ou un Résultat IA pour prendre ou déterminer de manière substantielle une décision relative à l’emploi, à l’accès au crédit, à l’assurance, aux soins de santé, au logement, à l’éducation, aux services publics essentiels, à l’application de la loi, à la migration ou à toute autre décision produisant des effets juridiques ou des effets significatifs comparables sur une personne.

5. Comptes et Utilisateurs autorisés

Pour utiliser les parties restreintes du Service, le Client doit créer un compte et fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Le Client est responsable :

• de toute activité effectuée sur son compte par ses Utilisateurs autorisés ;
• de l’attribution des accès selon les besoins opérationnels ;
• de la protection des mots de passe, jetons d’accès, identifiants de session, clés d’interface de programmation d’application et moyens de récupération ;
• de l’utilisation de l’authentification multifacteur lorsqu’elle est disponible ;
• du retrait rapide des accès lorsqu’un Utilisateur autorisé change de fonction ou quitte l’organisation du Client ;
• de la notification d’ICV sans retard injustifié à l’adresse hello@prospectaize.com en cas de soupçon d’accès non autorisé, de compromission d’identifiants ou d’utilisation abusive.

Les comptes et licences utilisateur ne peuvent être vendus, concédés en sous-licence, partagés avec des personnes non autorisées ou utilisés au bénéfice d’un tiers non lié, sauf autorisation prévue dans une Commande ou un accord de partenariat.

6. Utilisation acceptable

Le Client et ses Utilisateurs autorisés doivent respecter les lois applicables, les présentes Conditions, la Commande, les limites d’utilisation documentées et les règles des services tiers connectés.

Le Client ne doit pas, directement ou indirectement :

• utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses, trompeuses, harcelantes ou discriminatoires ;
• envoyer des messages en masse non sollicités, des pourriels ou des communications commerciales trompeuses ;
• contacter une personne ayant exercé son droit d’opposition, refusé la prospection ou demandé à ne plus être contactée ;
• contourner une liste d’exclusion, un registre de consentement, une restriction de plateforme, une mesure de sécurité, une limitation de débit ou une limite d’envoi ;
• connecter ou exploiter un compte, une messagerie, un calendrier, un CRM ou toute autre ressource sans l’autorisation du titulaire ;
• usurper l’identité d’une personne ou présenter de manière inexacte son identité, son affiliation, son offre, ses preuves ou la raison de la prise de contact ;
• importer, collecter ou traiter au moyen du Service des catégories particulières de données personnelles, des données relatives aux infractions pénales, des données biométriques, des données de santé, des identifiants de comptes financiers ou des données concernant des enfants, sauf accord écrit exprès assorti d’une base légale et de garanties documentées ;
• utiliser des données obtenues illicitement ou en violation des droits ou restrictions contractuelles d’un tiers ;
• extraire, parcourir ou acquérir des données par des moyens interdits par la loi, la plateforme concernée ou la documentation du Service ;
• procéder à l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, copier ou tenter de découvrir le code source, les modèles, les instructions, la logique de scoring ou les méthodes protégées du Service, sauf lorsque cette restriction est interdite par une règle impérative ;
• perturber, sonder, tester ou compromettre la sécurité, la disponibilité, l’intégrité ou les performances du Service ;
• introduire un logiciel malveillant, une instruction malveillante ou un contenu destiné à manipuler ou compromettre un système d’intelligence artificielle ;
• revendre, exploiter en marque blanche ou mettre le Service à disposition de tiers sans accord de partenariat écrit applicable ;
• utiliser systématiquement les résultats, méthodes ou fonctionnalités protégés du Service pour développer ou entraîner un produit concurrent.

ICV peut appliquer des limites raisonnables d’envoi, de traitement, de stockage, d’intégration et d’utilisation des interfaces de programmation d’application afin de protéger la sécurité, la stabilité du Service, les droits des destinataires et les limites imposées par les plateformes connectées.

7. Responsabilités du Client en matière de prospection et de communication

Le Client détermine sa finalité commerciale, ses territoires, son audience cible, son offre, ses canaux de communication et ses instructions finales de prospection. Sauf disposition contraire du DPA ou de la loi applicable, il lui appartient de s’assurer que ses opérations de prospection reposent sur une base légale et respectent les règles applicables au Client, au destinataire et au canal choisi.

Ces règles comprennent notamment, selon le cas :

• le Règlement général sur la protection des données du Royaume-Uni (« UK GDPR »), le Data Protection Act 2018 et les Privacy and Electronic Communications Regulations 2003 (« PECR ») ;
• le Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne (« RGPD ») ainsi que les règles applicables en matière de vie privée et de prospection directe ;
• le Règlement européen sur l’intelligence artificielle, ou IA Act, et le Data Act de l’Union européenne, lorsqu’ils sont applicables ;
• les règles locales relatives aux communications non sollicitées, au démarchage téléphonique, aux pratiques commerciales déloyales et à la protection des données dans chaque pays ciblé.

Le Client doit notamment :

• documenter la finalité et la base légale appropriée de chaque campagne ;
• réaliser toute mise en balance des intérêts légitimes, analyse d’impact relative à la protection des données ou autre évaluation requise ;
• fournir aux prospects les informations relatives à la protection des données dans le délai applicable ;
• utiliser les coordonnées professionnelles de manière proportionnée et pertinente ;
• proposer une méthode claire d’opposition ou de désinscription lorsque cela est requis ;
• traiter rapidement les oppositions, demandes d’effacement et demandes d’exclusion ;
• maintenir une liste d’exclusion appropriée afin qu’une opposition ne soit pas annulée par une importation ultérieure ;
• arrêter une séquence active après une réponse pertinente, une opposition ou tout autre événement d’arrêt convenu ;
• conserver pendant une durée appropriée les preuves des validations, des sources et des principales décisions de campagne ;
• veiller à la formation et à l’autorisation des personnes agissant pour son compte.

ICV peut suspendre une campagne lorsqu’elle estime raisonnablement que la poursuite du traitement pourrait contrevenir à une loi applicable, aux droits des destinataires, aux présentes Conditions ou aux règles d’une plateforme connectée.

8. Comptes connectés, intégrations et plateformes tierces

Le Client peut choisir de connecter des services tiers, notamment des comptes de réseaux professionnels, des messageries électroniques, des calendriers, des CRM et d’autres outils autorisés. En procédant à cette connexion, le Client donne instruction à ICV et à ses prestataires autorisés d’accéder au service connecté et d’exécuter, dans le périmètre de la Commande, les actions configurées et validées humainement par le Client.

Le Client déclare être autorisé à connecter chaque compte et à fournir les identifiants ou jetons nécessaires. ICV traite ces éléments uniquement pour fournir, sécuriser et assister le Service, conformément à la Politique de confidentialité, au DPA et au droit applicable.

Les services tiers restent régis par leurs propres conditions, règles techniques, niveaux de disponibilité et pratiques de confidentialité. Le Client doit vérifier que l’utilisation envisagée de ProspectAIze est autorisée par chaque service connecté. Il ne doit pas demander à ProspectAIze de contourner les protections ou restrictions contractuelles d’un tiers.

Les plateformes connectées peuvent modifier leurs interfaces, limiter l’activité, appliquer des restrictions de débit, demander une nouvelle authentification ou suspendre des comptes. ICV ne contrôle pas ces décisions et ne peut garantir l’accès continu à un service tiers. ICV ne répond pas d’une restriction exclusivement causée par la violation, par le Client, des conditions d’un tiers, par des instructions illicites, une activité excessive ou l’utilisation non autorisée d’un compte. Cette disposition n’exclut ni une responsabilité ne pouvant être légalement exclue ni la responsabilité d’ICV au titre de sa propre violation des présentes Conditions.

Le Client ne peut activer une intégration ou un service tiers d’enrichissement qu’après avoir réalisé les vérifications juridiques, de sécurité et de fournisseur appropriées. Sauf stipulation contraire d’une Commande, les conditions du fournisseur tiers s’appliquent directement entre le Client et ce fournisseur. Le Client reste responsable de ses identifiants, de ses instructions et de l’utilisation licite des données du fournisseur.

9. Protection des données et confidentialité

Les traitements de données personnelles réalisés par ICV sont décrits dans la Politique de confidentialité ProspectAIze accessible à l’adresse https://docs.google.com/document/d/1HsKRgsDuiuQp6BOeTOdQH0_NbMuiADdB-8BqJKrWZ94/edit?tab=t.0. Cette Politique de confidentialité est intégrée aux présentes Conditions par référence.

Les rôles respectifs des parties en qualité de responsable du traitement, de responsables conjoints ou de sous-traitant dépendent de l’activité de traitement et sont définis par la loi applicable, la Politique de confidentialité, le DPA et la Commande. En principe :

• ICV agit comme responsable du traitement indépendant pour l’administration des comptes, la facturation, la sécurité du Service, la conformité juridique, les communications relatives au produit et ses propres registres d’activité ;
• lorsqu’ICV traite les données de prospects ou de campagne fournies par le Client uniquement sur les instructions documentées de ce dernier, ICV agit comme sous-traitant du Client.

Lorsque cela est requis, les parties concluent un DPA couvrant notamment les instructions documentées, la confidentialité, la sécurité, les sous-traitants ultérieurs, les transferts internationaux, l’assistance à l’exercice des droits, les incidents, les audits ainsi que la restitution et la suppression des données.

Le Client ne doit pas demander à ICV de traiter des données personnelles en violation du droit applicable. ICV peut refuser ou suspendre une instruction qu’elle estime raisonnablement illicite et en informe le Client, sauf interdiction légale.

ICV n’utilise pas les contenus confidentiels de campagne ou les données personnelles du Client pour entraîner un modèle d’intelligence artificielle à usage général, sauf accord écrit exprès du Client et documentation transparente du traitement, de sa base légale et de ses garanties. ICV peut utiliser des informations agrégées ou effectivement anonymisées pour exploiter, sécuriser, mesurer et améliorer le Service, à condition que ces informations ne permettent d’identifier ni le Client, ni un Utilisateur autorisé, ni un prospect.

10. Frais, facturation et taxes

Les frais, la devise, la période de facturation, l’engagement minimal, l’échéancier de paiement, les volumes inclus, les règles de dépassement et les éventuels frais de configuration ou de prestation gérée sont précisés dans la Commande applicable.

Sauf disposition contraire de la Commande :

• les frais sont facturés à l’avance pour la période d’abonnement ou de service concernée ;
• les frais s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée, taxe sur les ventes, retenue à la source et autres taxes comparables, qui restent à la charge du Client lorsqu’elles sont applicables ;
• le Client doit régler les factures non contestées à la date d’échéance indiquée ;
• l’abonnement n’est renouvelé automatiquement que si la Commande le prévoit expressément et précise la période de renouvellement ;
• la résiliation prend effet à la fin de la période d’engagement payée en cours ;
• les travaux déjà exécutés, les coûts de tiers déjà engagés et la période d’engagement en cours ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire de la Commande ou d’une règle impérative ;
• ICV peut suspendre les fonctionnalités payantes après notification écrite si un paiement non contesté reste impayé.

ICV informe le Client au moins 30 jours avant toute modification tarifaire affectant un renouvellement futur, sauf lorsque la modification résulte d’une taxe, d’un mécanisme de change ou d’un coût de tiers expressément prévu dans la Commande. Le Client peut éviter l’application du nouveau tarif en résiliant avant la date de renouvellement concernée.

Tout essai, pilote, crédit promotionnel ou échantillon gratuit est régi par les conditions écrites propres à cette offre. ICV peut limiter ou supprimer la disponibilité future d’une promotion sans remettre en cause un engagement écrit déjà accepté.

11. Propriété intellectuelle et licences

11.1 Technologie et éléments appartenant à ICV

ICV et ses concédants conservent l’ensemble des droits, titres et intérêts portant sur le Service et sur les logiciels, interfaces, conceptions, documentations, marques, méthodes, modèles, instructions, cadres de scoring, taxonomies, processus et savoir-faire sous-jacents (les « Éléments ICV »).

Sous réserve du paiement des frais applicables et du respect des présentes Conditions, ICV accorde au Client, pendant la durée de l’abonnement ou du service concerné, un droit limité, non exclusif, non cessible, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence et révocable d’accéder au Service et aux Éléments ICV et de les utiliser uniquement pour ses besoins professionnels internes et dans le périmètre de la Commande.

11.2 Contenus du Client

Le Client conserve la propriété des données, textes, instructions, listes de contacts, supports de campagne et autres contenus qu’il transmet au Service (les « Contenus du Client »). Le Client accorde à ICV et à ses sous-traitants autorisés une licence non exclusive leur permettant d’héberger, reproduire, transformer et traiter les Contenus du Client uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir, sécuriser, assister et améliorer licitement le Service conformément aux présentes Conditions, à la Politique de confidentialité et au DPA.

Le Client déclare disposer des droits et de la base légale nécessaires pour fournir les Contenus du Client et donner instruction de les traiter.

11.3 Résultats IA et livrables

Dans les rapports entre les parties et dans la mesure permise par la loi, le Client peut utiliser les Résultats IA et les livrables propres au Client générés pour lui dans le cadre de ses activités professionnelles internes et de ses communications approuvées. Les Résultats IA peuvent ressembler à des éléments générés pour d’autres clients et peuvent ne pas bénéficier d’une protection par un droit de propriété intellectuelle. ICV ne garantit ni leur caractère unique ou enregistrable ni l’absence de tout droit de tiers.

Le Client ne doit pas publier ou utiliser un Résultat IA dont il sait, ou devrait raisonnablement savoir, qu’il porte atteinte aux droits d’un tiers ou comporte un contenu confidentiel, illicite ou trompeur.

11.4 Retours et suggestions

Le Client peut communiquer volontairement des retours et suggestions. ICV peut utiliser les retours non confidentiels pour améliorer le Service sans rémunération, à condition de ne pas identifier publiquement le Client sans son autorisation.

12. Confidentialité

Chaque partie (la « Partie destinataire ») doit protéger les informations confidentielles communiquées par l’autre partie (la « Partie divulgatrice ») avec au moins un niveau de diligence raisonnable et ne peut les utiliser que pour fournir ou recevoir le Service.

Les informations confidentielles comprennent les informations non publiques de nature commerciale, financière, technique, sécuritaire, produit, campagne ou client, ainsi que les Éléments ICV identifiés comme confidentiels ou qui doivent raisonnablement être considérés comme tels. Elles ne comprennent pas les informations dont la Partie destinataire peut démontrer :

• qu’elles sont ou deviennent publiques sans violation des présentes Conditions ;
• qu’elles étaient licitement connues sans obligation de confidentialité avant leur communication ;
• qu’elles ont été licitement reçues d’un tiers sans obligation de confidentialité ;
• qu’elles ont été développées indépendamment sans utilisation des informations confidentielles de la Partie divulgatrice.

La Partie destinataire peut communiquer des informations confidentielles aux membres de son personnel, à ses conseils professionnels et à ses fournisseurs autorisés qui doivent en avoir connaissance et sont soumis à des obligations de confidentialité appropriées. Une divulgation imposée par la loi est autorisée si la Partie destinataire en informe préalablement la Partie divulgatrice, lorsque la loi le permet, et limite la divulgation à ce qui est strictement nécessaire.

13. Modifications du Service, disponibilité et assistance

ICV peut mettre à jour le Service afin d’en améliorer les fonctionnalités, la sécurité, la conformité ou l’interopérabilité. ICV s’efforce raisonnablement d’informer le Client à l’avance de toute réduction substantielle d’une fonctionnalité payante essentielle, sauf lorsqu’un impératif urgent de sécurité, de droit ou de plateforme tierce impose une intervention plus rapide.

Sauf si une Commande comprend un accord de niveau de service, ou Service Level Agreement (« SLA »), distinct :

• aucun pourcentage de disponibilité ni crédit de service déterminé n’est garanti ;
• des opérations de maintenance, des mesures de sécurité et des perturbations de tiers peuvent affecter temporairement la disponibilité ;
• l’assistance est fournie par les canaux et selon les objectifs de réponse indiqués dans la Commande ou la documentation d’assistance en vigueur.

Le Service peut dépendre de fournisseurs d’hébergement, d’intelligence artificielle, de communication, de CRM, d’identité, de paiement et de plateformes connectées. ICV prend des précautions raisonnables dans la sélection et le suivi des fournisseurs relevant de son contrôle, mais ne répond pas d’une interruption ou modification entièrement indépendante de sa volonté raisonnable.

14. Suspension et résiliation

14.1 Suspension par ICV

ICV peut suspendre tout ou partie du Service lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour :

• traiter un incident de sécurité ou un risque crédible ;
• protéger les destinataires, les comptes connectés, les autres clients ou le Service ;
• prévenir une activité illicite ou interdite ;
• respecter la loi, une décision de justice ou la demande licite d’une autorité ;
• remédier à une violation substantielle des présentes Conditions ;
• traiter un paiement non contesté arrivé à échéance après notification appropriée.

Lorsque cela est possible et licite, ICV explique le motif de la suspension et donne au Client la possibilité de remédier à la situation. Une suspension immédiate peut être appliquée si tout retard crée un risque important.

14.2 Résiliation par le Client

Le Client peut annuler ou résilier conformément à la Commande. Sauf disposition contraire de celle-ci, l’annulation empêche le renouvellement, mais ne met pas fin à la période d’engagement en cours et n’entraîne pas son remboursement.

14.3 Résiliation pour manquement

Chaque partie peut résilier la Commande concernée par notification écrite si l’autre partie commet un manquement substantiel au contrat et, lorsque ce manquement peut être corrigé, n’y remédie pas dans les 30 jours suivant la réception d’une notification écrite.

Chaque partie peut résilier immédiatement si l’autre partie devient insolvable, cesse son activité, fait l’objet d’une liquidation autre qu’une restructuration solvable ou si la poursuite de l’exécution devient illicite.

14.4 Effets de la résiliation

À l’expiration ou à la résiliation :

• le droit du Client d’utiliser le Service concerné prend fin ;
• les campagnes actives et les fonctionnalités payantes sont arrêtées ;
• chaque partie règle les sommes régulièrement dues jusqu’à la date de prise d’effet ;
• les données du Client peuvent être exportées, puis sont restituées ou supprimées conformément à la Commande, au DPA et à la Politique de confidentialité ;
• chaque partie restitue ou détruit de manière sécurisée les informations confidentielles de l’autre partie, sous réserve des obligations légales de conservation et des sauvegardes protégées.

La fin de l’accès à ProspectAIze ne ferme, ne restreint ni ne modifie par elle-même un compte tiers connecté du Client. Le Client reste responsable de la révocation des intégrations et identifiants qu’il contrôle.

Les clauses qui, par leur nature, doivent survivre à la fin du contrat restent en vigueur, notamment celles relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, aux obligations de paiement acquises, à la responsabilité, à l’indemnisation, au règlement des différends et aux dispositions générales.

15. Garanties et exclusions de garantie

Chaque partie garantit qu’elle dispose du pouvoir nécessaire pour conclure le contrat.

ICV garantit qu’elle fournit le Service avec une compétence et une diligence raisonnables et met en œuvre des mesures raisonnables destinées à protéger sa sécurité et son intégrité.

Sous réserve des engagements exprès du contrat et dans toute la mesure permise par la loi, le Service, les Résultats IA, les données de tiers et les intégrations sont fournis « selon leur disponibilité ». ICV ne garantit pas :

• que le Service sera ininterrompu ou exempt d’erreurs ;
• que toute source, tout score, toute recommandation ou tout Résultat IA sera exact ou complet ;
• qu’une plateforme tierce connectée restera disponible ou autorisera une fonctionnalité particulière ;
• que le Service répondra à une exigence qui n’a pas été expressément convenue ;
• que l’utilisation du Service produira un résultat commercial, financier, juridique ou réglementaire particulier.

Le Client reste responsable de sa stratégie de campagne, de ses preuves, de sa base légale, des validations humaines, de ses communications finales, de ses décisions commerciales et de sa conformité dans chaque territoire ciblé. ProspectAIze ne fournit pas de conseil juridique.

16. Limitation de responsabilité

Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité au titre :

• d’un décès ou dommage corporel causé par une négligence ;
• d’une fraude ou déclaration frauduleuse ;
• d’une faute intentionnelle ;
• d’une responsabilité ne pouvant légalement être exclue ou limitée ;
• de toute autre situation pour laquelle une exclusion ou une limitation est interdite par la loi applicable.

Sous réserve du paragraphe précédent, aucune partie ne répond envers l’autre d’un préjudice indirect ou consécutif, ni d’une perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, d’économies attendues, de réputation ou d’opportunité commerciale, sauf lorsque cette perte fait partie d’une réclamation de tiers couverte par une indemnisation expresse.

Sous réserve des exclusions ci-dessus et dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale cumulée d’ICV découlant d’une Commande ou s’y rapportant, qu’elle soit fondée sur le contrat, la responsabilité délictuelle, notamment la négligence, une déclaration inexacte, la restitution, la violation d’une obligation légale ou tout autre fondement, ne dépasse pas le montant des frais payés ou à payer par le Client au titre de la Commande concernée pendant les trois mois précédant immédiatement le fait générateur de la réclamation.

Les limitations prévues dans la présente section reflètent la répartition des risques et le niveau des frais facturés. Tout plafond de responsabilité ou recours distinct prévu dans une Commande ou un DPA prévaut pour la matière qu’il couvre.

17. Indemnisation

Le Client indemnise ICV au titre des réclamations de tiers, demandes d’autorités, dommages, sanctions et frais externes raisonnables de conseil juridique, dans la mesure où ils résultent :

• d’une prospection illicite, trompeuse ou non autorisée du Client ;
• de Contenus du Client portant atteinte aux droits d’un tiers ;
• du non-respect par le Client des règles de protection des données, de prospection directe ou d’une plateforme connectée ;
• de l’utilisation non autorisée d’un compte ou d’identifiants appartenant à un tiers ;
• d’instructions du Client mises en œuvre par ICV conformément au contrat et dont le caractère illicite ne pouvait pas être raisonnablement identifié par ICV.

Cette indemnisation ne s’applique pas dans la mesure où la réclamation résulte d’une violation du contrat, d’une négligence, d’une faute intentionnelle d’ICV ou de son défaut d’exécution des instructions licites et documentées du Client.

ICV doit informer rapidement le Client de toute réclamation indemnisable, lui permettre de contrôler raisonnablement la défense et le règlement amiable et lui fournir une coopération raisonnable aux frais du Client. Le Client ne peut conclure un accord reconnaissant une faute d’ICV ou lui imposant une obligation non financière sans l’accord écrit d’ICV, lequel ne peut être refusé sans motif raisonnable.

18. Modification des présentes Conditions

ICV peut modifier les présentes Conditions pour des raisons juridiques, de sécurité, opérationnelles ou liées au produit. ICV publie les Conditions révisées et met à jour la date de dernière modification.

Lorsqu’une modification substantielle affecte un abonnement payant en cours, ICV en informe le Client au moins 30 jours à l’avance par courrier électronique ou dans le Service, sauf si la loi ou un risque urgent de sécurité impose un délai plus court. La modification substantielle s’applique au prochain renouvellement ou à la date d’entrée en vigueur indiquée. Si elle désavantage substantiellement le Client pendant une période d’engagement, celui-ci peut résilier la Commande concernée avant son entrée en vigueur, sauf si la modification est imposée par la loi et qu’aucune solution raisonnable n’est possible.

La poursuite de l’utilisation après la date d’entrée en vigueur vaut acceptation des Conditions modifiées. Les modifications ne changent pas rétroactivement les droits ou responsabilités déjà acquis.

19. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes Conditions, chaque Commande et toute obligation non contractuelle en découlant sont régies par le droit de l’Angleterre et du Pays de Galles.

Avant d’engager une procédure judiciaire, les parties s’efforcent de bonne foi de résoudre leur différend par l’intermédiaire de représentants habilités pendant au moins 30 jours à compter de sa notification écrite. Cette obligation n’empêche aucune partie de solliciter une mesure provisoire, conservatoire ou urgente.

Les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles disposent d’une compétence exclusive, sous réserve de toute règle impérative de compétence juridictionnelle à laquelle il ne peut être légalement dérogé.

20. Dispositions générales

20.1 Notifications

ICV peut envoyer des notifications opérationnelles à l’adresse électronique du compte ou les afficher dans le Service. Le Client doit maintenir à jour les informations de son compte.

Les notifications juridiques officielles destinées à ICV doivent être adressées aux coordonnées suivantes :

• Adresse électronique : enora@valuation.capital
• Opérateur : ICV Agency Ltd
• Numéro d’immatriculation : 13472650
• Siège social : 128 City Road, London, United Kingdom, EC1V 2NX
• Les demandes générales d’assistance peuvent être envoyées à hello@prospectaize.com.

20.2 Cession

Le Client ne peut céder ou transférer le contrat sans l’accord écrit préalable d’ICV. Cet accord ne peut être refusé sans motif raisonnable dans le cadre d’une véritable réorganisation d’entreprise ou de la vente de la quasi-totalité des actifs concernés. ICV peut céder le contrat dans le cadre d’une réorganisation, d’un financement ou de la vente de l’activité concernée, sous réserve que le cessionnaire reprenne les principales obligations d’ICV.

20.3 Force majeure

Aucune partie ne répond d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement indépendant de sa volonté raisonnable, notamment une défaillance généralisée des télécommunications, une interruption d’un service cloud ou d’une plateforme connectée, une cyberattaque malgré des mesures raisonnables de protection, un conflit social, une catastrophe naturelle, une épidémie, une guerre, des troubles civils, une décision gouvernementale ou une modification de la loi. La partie affectée en informe l’autre lorsque cela est possible et met en œuvre des efforts raisonnables pour limiter les conséquences.

20.4 Parties indépendantes

Les parties agissent comme cocontractants indépendants. Le contrat ne crée ni société de personnes, ni coentreprise, ni relation fiduciaire, ni relation de travail, ni mandat, à l’exception de l’autorisation technique limitée expressément accordée pour les actions effectuées sur les comptes connectés.

20.5 Absence de droits au profit des tiers

Sauf disposition expresse contraire d’une Commande, une personne qui n’est pas partie au contrat ne dispose d’aucun droit lui permettant d’en demander l’exécution en vertu du Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999.

20.6 Divisibilité et renonciation

Si une disposition est déclarée illicite ou inapplicable, elle est modifiée dans la mesure minimale nécessaire ou, si cette modification est impossible, supprimée sans affecter les autres dispositions. Le défaut ou le retard dans l’exercice d’un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

20.7 Intégralité de l’accord

Les documents contractuels énumérés à la section 2 constituent l’intégralité de l’accord relatif au Service et remplacent les échanges ou déclarations antérieurs portant sur le même objet. Cette clause ne limite pas la responsabilité en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse.

20.8 Langue faisant foi

Les présentes Conditions sont rédigées en français. En cas de divergence, la version expressément désignée dans la Commande comme version faisant foi prévaut. À défaut de désignation, la version anglaise prévaut, sauf disposition impérative contraire.

21. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions ou au Service ProspectAIze :

Notifications juridiques : enora@valuation.capital

Opérateur : ICV Agency Ltd, numéro d’immatriculation 13472650

Siège social : 128 City Road, London, United Kingdom, EC1V 2NX